J.O. 220 du 22 septembre 2006
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Arrêté du 13 septembre 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de Seine-et-Marne
NOR : JUSD0630107A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 260, 264, A 36-12 et A 36-13,
Arrête :
Article 1
Les articles A 36-12 et A 36-13 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.Article 2
Dans le tableau de l'article A 36-12, il est ajouté, dans la colonne « Départements » après le mot : « Savoie », le mot : « Seine-et-Marne » et, dans la ligne correspondante de la colonne « Nombre de jurés figurant dans la liste annuelle », le chiffre : « 1 400 ».Article 3
Au 3° de l'article A 36-13, il est inséré, après les mots : « du Nord », les mots : « , de Seine-et-Marne » et, au 4° de cet article , les mots : « , de Seine-et-Marne » sont supprimés.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-M. Huet